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Dépôt de marque à l’INPI : étapes, coût et protection

20 novembre 20268 min de lecturePar la rédaction

Bureau de création avec croquis de logo, échantillons de papier et cartes de visite vierges

Vous avez trouvé un nom, dessiné un logo, commandé les premières cartes de visite, et une question s’installe : que se passe-t-il si un concurrent utilise le même nom demain ? Le dépôt de marque est la démarche qui transforme un nom en droit exclusif, mais il ne s’improvise pas, car une erreur de classe ou une marque indisponible se paie en argent et en mois perdus.

En bref

  • Le dépôt de marque à l’INPI se fait en ligne et coûte 190 € pour une classe de produits ou de services, plus 40 € par classe supplémentaire, pour une protection de 10 ans renouvelable sur le territoire français.
  • Un nom, un slogan, un logo ou une combinaison des trois peuvent être déposés, à condition d’être distinctifs, licites, non trompeurs et disponibles.
  • Après le dépôt, la publication au bulletin officiel intervient environ six semaines plus tard et ouvre deux mois pendant lesquels des tiers peuvent faire opposition.
  • La protection se limite aux produits et services désignés : on ne peut pas en ajouter après le dépôt, il faut alors déposer à nouveau.

Pourquoi déposer une marque auprès de l’INPI ?

On dépose une marque pour obtenir un droit exclusif : le titulaire peut interdire à d’autres d’utiliser le même signe, ou un signe proche, pour des produits ou services identiques ou similaires. Selon l’INPI, l’enregistrement donne un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Sans dépôt, vous n’avez aucun titre à opposer, et un tiers qui dépose avant vous peut vous empêcher d’utiliser le nom que vous exploitez depuis des mois.

Le dépôt ouvre aussi l’action en contrefaçon, dont les sanctions vont, selon Bpifrance Création, de l’interdiction d’utiliser le signe aux dommages et intérêts, avec jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende au pénal.

Que peut-on déposer comme marque : nom, logo, slogan ?

Un nom, un slogan, des lettres, des chiffres, un logo, une image ou une combinaison de ces éléments peuvent constituer une marque. Le code de la propriété intellectuelle la définit comme un signe qui distingue les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, et l’INPI donne des exemples : Yoplait pour un nom, « Parce que je le vaux » pour un slogan, 307 pour un chiffre.

Type de marqueCe qu’elle protègeExemple cité par l’INPI
VerbaleMots, lettres, chiffres, slogan en caractères standardsYoplait, 307
FigurativeLogo, dessin, mot dans une typographie particulièreChevrons Citroën, logo Lacoste
CouleurUne teinte ou une combinaison de couleurs, avec sa référence internationale (code Pantone)Bleu cyan Decathlon

Quatre conditions s’appliquent. Le signe doit être distinctif : un terme purement descriptif du produit, générique ou usuel est refusé, alors qu’un mot courant sans lien direct avec le produit peut convenir. Il doit être licite (ni contraire à l’ordre public ni composé d’armoiries ou de drapeaux), non trompeur sur la qualité, l’origine ou la nature des produits, et disponible.

Pour un nom et un logo utilisés ensemble, deux choix existent : déposer la combinaison, ou déposer séparément le nom (marque verbale) et le logo (marque figurative). Le second choix coûte deux dépôts, mais protège le nom même si vous changez de logo. Pour fixer le signe avant de payer, appuyez-vous sur votre identité de marque et, pour une formule, sur ces exemples de slogans d’entreprise.

Comment vérifier qu’une marque est disponible et choisir ses classes ?

La disponibilité se vérifie par une recherche d’antériorité : on cherche les marques et droits existants, identiques ou proches, pour les mêmes produits ou services. Une marque est disponible si elle ne reproduit ni n’imite un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires.

La recherche d’identiques est gratuite dans la base Marques de l’INPI (data.inpi.fr). Elle ne suffit pas : une marque voisine par l’orthographe, la sonorité ou le sens crée aussi un risque de confusion. L’INPI propose pour cela une recherche de similarité payante, livrée en PDF sous 2 à 10 jours ouvrés : à partir de 50 € pour une marque verbale, à partir de 532 € pour un logo et 572 € pour un logo avec texte. L’INPI juge l’interprétation des résultats difficile et conseille de consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Nom commercial, nom de domaine ou droit d’auteur sont aussi des droits antérieurs qui peuvent bloquer un dépôt.

Vient ensuite le choix des classes. La classification de Nice range les produits et services en 45 classes, et la protection ne couvre que ce que vous désignez : le vêtement relève de la classe 25, par exemple. Les libellés, officiels ou rédigés par vos soins, doivent être assez précis pour éviter un refus à l’examen. Deux marques identiques peuvent coexister dans des domaines éloignés : Bpifrance Création cite LOTUS, déposée pour du papier toilette et pour des biscuits.

Comment faire un dépôt de marque à l’INPI pas à pas ?

Le dépôt de la marque se fait uniquement en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI. L’enchaînement est le suivant.

  1. Listez les produits et services pour lesquels vous utiliserez la marque, puis rattachez-les aux classes de Nice.
  2. Consultez la base Marques de l’INPI et, si l’enjeu le justifie, commandez une recherche de similarité.
  3. Connectez-vous à e-procédures, renseignez le signe (texte ou fichier du logo), puis sélectionnez les libellés et les classes.
  4. Indiquez le déposant : une personne physique ou morale, y compris une société en cours de formation, représentée par son fondateur. À plusieurs déposants, un mandataire commun est nécessaire.
  5. Payez par carte bancaire ou depuis votre compte client : le paiement se fait au moment du dépôt.
  6. Conservez le courriel de confirmation : il porte la date et le numéro national du dépôt, à rappeler dans tout échange avec l’INPI.

Relisez chaque champ avant de valider. Certaines corrections après coup sont possibles, mais moyennant une redevance de 104 € selon l’INPI.

Combien coûte un dépôt de marque et combien de temps faut-il attendre ?

Le dépôt coûte 190 € en ligne pour une classe, et 40 € de plus par classe supplémentaire, selon la grille de l’INPI. Pour six classes, le total est de 390 € (190 € + 5 × 40 €). Une marque verbale et une marque figurative déposées chacune dans trois classes représentent deux dépôts de 270 €, soit 540 €. Les petites et moyennes entreprises peuvent demander le remboursement d’une partie de ces frais par le fonds européen pour les PME.

ÉtapeDélai indiqué par l’INPICoût
Recherche d’identiquesImmédiat, en ligneGratuit
Recherche de similarité (facultative)2 à 10 jours ouvrésÀ partir de 50 € (mot), 532 € (logo)
Dépôt en ligneConfirmation par courriel190 € la première classe, 40 € par classe en plus
Publication au bulletin officiel (BOPI)Environ 6 semaines après le dépôtInclus
Période d’opposition2 mois après la publicationInclus
Publication de l’enregistrement et certificatAu plus tôt 5 mois, une fois l’examen terminéInclus

Ces délais sont des minimums : une irrégularité ou une opposition les prolonge. Le dépôt donne aussi un droit de priorité de six mois pour déposer à l’étranger, dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC, en conservant la date du dépôt français.

Quelle protection obtient-on, et faut-il une marque de l’Union européenne ?

La marque enregistrée à l’INPI protège pendant 10 ans, renouvelables sans limite, mais seulement en France. Pour vendre dans d’autres pays de l’Union européenne, il faut étendre la protection : par des marques nationales, par une marque de l’Union européenne ou par une marque internationale.

La marque de l’Union européenne se dépose à l’EUIPO, à Alicante, et couvre tous les États membres avec une seule demande. L’EUIPO fixe les frais de dépôt en ligne à 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe à partir de la troisième. Elle dure 10 ans, renouvelables. Elle fonctionne en tout ou rien : si un obstacle existe dans un seul pays, la demande entière peut échouer, mais elle peut alors être convertie en demandes nationales pour les pays où le problème n’existe pas.

Deux obligations suivent l’enregistrement. Une marque non exploitée de façon sérieuse pendant cinq ans sans interruption expose son titulaire à la perte de ses droits exclusifs. Et c’est à lui de surveiller les marques déposées après la sienne : l’opposition doit être formée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication de la demande contestée. Une charte graphique appliquée partout aide à montrer cet usage.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un avocat ou un conseil en propriété industrielle pour déposer ?

Non, un déposant peut déposer lui-même en ligne sur le portail de l’INPI, directement ou par un mandataire. L’INPI recommande en revanche de consulter un spécialiste pour interpréter une recherche de similarité, et un mandataire commun est requis si plusieurs personnes déposent ensemble.

Peut-on déposer une marque avant d’avoir créé l’entreprise ?

Oui. Toute personne physique ou morale peut déposer, et une société en cours de formation peut le faire par l’intermédiaire de son fondateur ou d’un représentant. L’INPI précise qu’une marque peut être déposée à tout moment et que, pour la protéger, plus le dépôt est précoce, mieux c’est.

Que faire si j’ai oublié un produit ou une classe ?

Il faut faire un nouveau dépôt pour l’élément manquant, car l’INPI ne permet pas d’ajouter des produits ou services une fois la demande déposée. Au renouvellement non plus, on ne peut ni ajouter de produits ni modifier le signe.

Un courrier me réclame de l’argent pour « enregistrer » ma marque : dois-je payer ?

Non, vérifiez d’abord l’expéditeur. Bpifrance Création signale que des sociétés étrangères envoient ce type de demandes après un dépôt et conseille de ne pas répondre ni de payer ; l’EUIPO tient le même discours et rappelle qu’il n’envoie jamais de facture réclamant un paiement direct.

Que faire si quelqu’un fait opposition à ma marque ?

L’INPI vous prévient par courrier postal. Vous pouvez corriger le dossier, contester les arguments avec des preuves, ou retirer tout ou partie de la demande. Si l’opposition ne vise qu’une partie des produits, une demande divisionnaire permet d’enregistrer la partie non contestée sans attendre, en gardant la date de dépôt d’origine.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • INPI, « The applicant and the cost of a trademark », inpi.fr, 5 décembre 2024. https://www.inpi.fr/en/carry-out-procedures/intellectual-property/filing-and-cost-of-a-trademark
  • INPI, « Key steps when filing trademarks », inpi.fr. https://www.inpi.fr/en/carry-out-procedures/intellectual-property/key-steps-in-trademark-filing
  • INPI, « The different types of trademarks », « Conditions of validity of a trademark », « The trademark after its filing », « Availability of a brand, logo, company name, domain name », inpi.fr. Adresses sous https://www.inpi.fr/en/carry-out-procedures/intellectual-property/ et https://www.inpi.fr/en/availability-of-a-brand-a-logo-a-company-name-a-domain-name
  • Bpifrance Création, « Comment déposer une marque ? ». https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/proteger-son-idee/comment-deposer-marque
  • EUIPO, « Fees and payments », « Where to register ». https://www.euipo.europa.eu/en/trade-marks/before-applying/fees-payments et https://www.euipo.europa.eu/en/trade-marks/before-applying/where-to-register

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